Conditions Générales de Vente
1) Application des conditions
Le Loueur est défini ci-dessous comme étant la Société Sunseat Boat, dont le siège social se trouve à l’adresse suivante :
286 Cheminde Provence – 06250 MOUGINS
Cette société est inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 994 028 223.
Le Locataire est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions générales de location. Il reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé commande.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Sunsea Boat, lesquelles sont applicables à toutes commandes postérieures.
2) Usage autorisé – Destination – Interdictions
Le navire est loué à usage exclusif de plaisance, à l’exclusion de toute activité interdite par la réglementation ou par l’assurance. Le Locataire s’interdit notamment :
- toute sous-location, prêt, mise à disposition à un tiers non déclaré ou cession du contrat ;
- tout usage pour transport public de passagers, transport rémunéré, remorquage rémunéré, commerce maritime, pêche professionnelle ou activité illicite ;
- toute utilisation non conforme aux conditions d’assurance, aux limitations techniques du navire ou aux prescriptions du Loueur ;
- toute participation à une course, compétition, pari, vitesse, régate ou essai non autorisé ;
- toute surcharge ou embarquement au-delà du nombre maximal autorisé ;
- toute navigation sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant la vigilance ;
- tout tractage (bouée, ski, wake, autre) sans autorisation écrite expresse du Loueur ;
- tout mouillage, débarquement ou accostage dans une zone interdite, dangereuse ou réglementée ;
- tout usage contraire aux règles de sécurité, de police portuaire, de protection de
l’environnement ou aux arrêtés locaux.
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner l’interruption immédiate de la location, sans remboursement, aux torts exclusifs du Locataire, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
3) Zone de navigation – Restrictions
- La navigation est limitée à 6 milles d’un abri maximum, sous réserve :
- des limitations propres au navire,
- des limitations imposées par la réglementation,
- des limitations imposées par la police d’assurance,
- des consignes du Loueur,
- des conditions météorologiques réelles,
- des restrictions figurant sur la carte marine et les annexes remises au Locataire.
Sauf autorisation écrite contraire, les zones usuelles autorisées sont limitées au secteur remis lors du briefing, incluant notamment les zones compatibles avec les cartes marines fournies et les restrictions locales en vigueur.
Le Locataire s’engage à respecter strictement :
- la bande littorale des 300 mètres ;
- les chenaux balisés d’accès et de sortie des ports et plages ;
- les interdictions temporaires ou permanentes (manifestations nautiques, feux d’artifice, arrêtés préfectoraux, zones de baignade, zones protégées, etc.) ;
- la réglementation environnementale, notamment l’interdiction d’endommager les herbiers deposidonie ou d’abandonner des déchets ou hydrocarbures en mer.
Le mouillage est autorisé uniquement lorsque les fonds, la météo, la fréquentation et la réglementation le permettent. Le Locataire demeure seul responsable du choix du mouillage, de sa tenue, de la longueur de chaîne, de la surveillance du plan d’eau et du respect des zones interdites.
Toute navigation hors zone autorisée ou en contradiction avec les consignes du Loueur constitue une faute grave.
4) Conditions financières
4.1) Prix
La remise du navire est subordonnée au paiement intégral du prix, de la caution et, le cas échéant, de toute option réservée.
4.2) Caution
Le Locataire verse avant départ une caution par carte bancaire uniquement, par empreinte, préautorisation ou débit selon le dispositif technique disponible. La caution garantit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- la franchise d’assurance éventuelle ;
- les dommages matériels, pertes, casses, dégradations ou disparitions d’équipements ;
- le carburant dû ;
- le nettoyage anormal ;
- les frais de retard ;
- les frais d’intervention, d’assistance, de remorquage, de récupération ou de gardiennage imputables au Locataire ;
- les frais administratifs ;
- les amendes, contraventions, taxes, procès-verbaux ou astreintes imputables au Locataire ;
- l’immobilisation du navire et la perte d’exploitation imputables au Locataire.
Le montant de la caution varie pour chaque bateau.
La caution ne constitue ni un forfait, ni une franchise contractuelle exclusive, ni un plafond de responsabilité du Locataire. Le Locataire demeure redevable de l’intégralité des sommes dues dès lors que le préjudice subi par le Loueur excède le montant de la caution.
Il est en outre rappelé qu’en cas de sinistre matériel, l’assureur peut appliquer la franchise prévue au contrat d’assurance ou le montant de la caution stipulée au contrat de location si celui-ci est supérieur, ces montants ne pouvant jamais être inférieurs au minimum prévu par la police applicable.
4.3) Autorisation de débit
Le Locataire autorise expressément et irrévocablement le Loueur à débiter sa carte à concurrence de toutes sommes dues en exécution du présent contrat, sur présentation des justificatifs utiles : état des lieux, photographies, procès-verbal, devis, facture, rapport technique, constat, justificatif d’assurance, justificatif de retard ou de carburant.
5) Politique carburant
Pour les bateaux sans permis, le carburant est inclus dans le prix de location, sous réserve d’un usage normal et raisonnable du navire. Toute consommation anormale résultant notamment d’un non-respect des consignes, d’une dérive, d’un usage prolongé injustifié du moteur, d’une erreur manifeste, d’une panne sèche ou d’un comportement abusif pourra être refacturée au Locataire.
Pour les bateaux avec permis, les bateaux avec skipper, le carburant est facturé à la consommation, au tarif de 2,50 € TTC par litre, sauf affichage ou accord écrit différent. Le relevé est effectué selon les moyens disponibles : jauge, remise à niveau, facture carburant, mesure contradictoire, système embarqué ou toute méthode sérieuse d’évaluation. Toute erreur de carburant, panne sèche, pollution, désamorçage, dommages moteur ou frais liés à une mauvaise utilisation restent intégralement à la charge du Locataire.
6) Options et prestations complémentaires
Toute option mise à disposition (seabob, paddle…) est réputée être restituée dans l’état exact de départ. Toute casse, perte, immersion, vol, choc, usage anormal ou disparition sera facturé au Locataire au coût de réparation ou de remplacement, augmenté le cas échéant des frais d’immobilisation et de gestion.
Les activités nautiques ou accessoires demeurent sous l’entière responsabilité du Locataire et des utilisateurs. Le Loueur n’assure aucune surveillance spécifique de baignade, snorkeling, paddle ou autres usages de loisir, sauf convention distincte.
7) Prise en charge – Briefing – Documents contractuels
La prise en charge du navire n’intervient qu’après :
- paiement intégral du prix
- versement de la caution ;
- vérification de l’identité du Locataire et du pilote désigné ;
- présentation, le cas échéant, des titres ou permis requis ;
- signature du contrat, de l’état des lieux et de l’inventaire ;
- réalisation du briefing sécurité et de prise en main.
Le Loueur remet ou met à disposition du Locataire les éléments utiles :
- inventaire et état des lieux,
- consignes d’utilisation,
- règles de sécurité,
- zones et limites de navigation,
- fiche réflexes d’urgence,
- documents de bord requis.
Le Locataire reconnaît avoir reçu toutes explications utiles sur le fonctionnement du navire, les règles de sécurité et les limites d’utilisation. La signature des documents de prise en charge vaut reconnaissance de l’état apparent du navire, de son équipement, de sa propreté et de la suffisance des
explications données.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la remise du navire, sans navigation ni remboursement immédiat autre que selon sa politique contractuelle, si le Locataire, le pilote désigné ou l’équipage paraît inapte, insuffisamment compétent, agressif, imprudent ou sous emprise.
8) État des lieux – Inventaire
Un état des lieux contradictoire de départ et de retour est établi, si possible avec photographies horodatées.
L’état des lieux portera notamment sur :
- coque, oeuvres mortes et oeuvres vives visibles,
- hélice, embase, moteur, commandes, pont
- boudins le cas échéant,
- sellerie, bains de soleil, tauds, table, échelle, équipements
- électronique et instruments,
- armement de sécurité,
- accessoires et options.
Le Locataire dispose du temps raisonnablement nécessaire au départ pour faire constater toute anomalie apparente. À défaut de réserve immédiate consignée par écrit, le navire est réputé délivré en bon état apparent, propre, complet et conforme.
En cas d’impossibilité d’état des lieux contradictoire au retour du fait du Locataire (retour hors horaires, absence, refus, abandon, conditions particulières), le Loueur pourra dresser seul l’état des lieux de retour, lequel fera foi jusqu’à preuve contraire.
9) Obligations du Locataire – Sécurité – Conduite
Le Locataire s’engage, pendant toute la durée de la location, à :
- utiliser le navire en marin prudent et diligent ;
- respecter la réglementation maritime, portuaire, douanière, environnementale et les arrêtés locaux ;
- ne laisser la barre qu’à une personne apte et autorisée ;
- porter et faire porter les équipements de sécurité lorsque nécessaires ;
- utiliser le coupe-circuit conformément aux consignes ;
- couper le moteur lorsqu’une personne est à l’eau à proximité du navire ;
- veiller à la stabilité de l’embarcation, à la répartition des passagers et au maintien assis en navigation ;
- surveiller météo, vent, houle, mouillage, trafic et évolution des conditions ;
- préserver le navire contre tout dommage, vol, tentative de vol, mauvais amarrage, échouage, frottement, choc ou vandalisme ;
- fermer, protéger et sécuriser le navire en cas d’escale ou d’absence ;
- conserver à bord l’ensemble des documents requis ;
- informer immédiatement le Loueur de tout incident, anomalie, avarie, panne, doute ou accident.
Le Locataire répond de ses propres fautes, de celles de ses invités, passagers, enfants, animaux, prestataires, utilisateurs autorisés ou non autorisés, et plus généralement de toute personne montée à bord avec son accord exprès ou tacite.
10) Régime particulier en présence d’un skipper indépendant
Lorsque la réservation prévoit un skipper indépendant, il est expressément convenu que :
- le skipper n’est pas le salarié ni le préposé de SUNSEA BOAT, sauf stipulation écrite contraire ;
- il est choisi, imposé ou accepté en raison des contraintes d’exploitation du navire, de sécurité ou d’assurance ;
- sa rémunération est supportée directement par le client ;
- la convention entre le client et le skipper est distincte du présent contrat de location ;
- la présence d’un skipper n’efface pas les obligations du Locataire relatives au respect du navire, des passagers, des horaires, du paiement, des restrictions contractuelles et des dommages causés par ses passagers, bagages, objets, options ou comportements.
Le Locataire reconnaît que tout désaccord, inexécution ou litige avec le skipper indépendant n’autorise pas, à lui seul, la suspension du paiement dû au Loueur, sauf faute directement imputable au Loueur.
En cas de faute du skipper, les responsabilités seront appréciées selon les règles de droit commun, les contrats applicables et les assurances souscrites, sans que le présent contrat puisse être interprété comme créant un lien de subordination entre le Loueur et le skipper indépendant.
Lorsque la présence d’un skipper indépendant est prévue, le Locataire s’engage à ce que soient réunies, avant le départ et pendant toute la durée de la location, les conditions suivantes :
- le skipper est recruté directement par le Locataire au moyen d’un contrat séparé ou d’une relation contractuelle distincte ;
- le skipper dispose des titres, brevets et prérogatives correspondant au navire loué et à la navigation envisagée ;
- le skipper justifie d’une attestation de responsabilité civile professionnelle personnelle en cours de validité ;
- une copie du brevet professionnel et de l’attestation RC professionnelle du skipper peut être exigée avant la remise du navire ;
- à défaut de production de ces justificatifs, le Loueur pourra refuser la mise à disposition du navire sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
11) Assurance – Franchise – Exclusions
Le Locataire reconnaît avoir été informé que les navires exploités par le Loueur relèvent de contrats souscrits auprès de AXA, dont les garanties exactes, plafonds, franchises, exclusions, déchéances et conditions d’application dépendent des conditions particulières applicables à chaque navire et/ou
activité.
Le Locataire reconnaît notamment que :
- la responsabilité civile, la défense, le recours et, selon les polices concernées, les frais de retirement font partie des garanties souscrites ;
- la responsabilité civile professionnelle du Loueur comporte notamment des plafonds de garantie élevés, avec franchises variables selon la nature du dommage ;
- la garantie de la RC professionnelle déclarée s’exerce, selon les pièces communiquées, pour les dommages survenus en France ;
- certaines garanties sont soumises à des conditions strictes de location, de qualification du conducteur, de désignation d’un chef de bord et de conformité du bateau et de son usage.
Le Locataire reconnaît également que, selon les documents d’assurance communiqués, l’activité garantie est une activité de loisirs et de location, et non de transport public de passagers. En conséquence, le navire ne peut être utilisé à des fins de transport de passagers à titre onéreux, de souslocation,
de compétition non autorisée, ni plus généralement en contradiction avec les conditions de la police d’assurance.
Pour les locations en coque nue, le Locataire est informé que, pendant la durée de la location et sous réserve du respect des conditions d’assurance, il peut avoir la qualité d’assuré pour la responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Cette qualité d’assuré ne le décharge toutefois ni de ses obligations contractuelles envers le Loueur, ni des franchises, exclusions, recours de l’assureur ou montants restant à sa charge.
Le Locataire reconnaît que l’assurance ne couvre pas nécessairement, ou peut exclure selon les polices applicables :
- les dommages non garantis par la police ;
- les exclusions légales ou contractuelles ;
- la faute intentionnelle ou dolosive ;
- l’ivresse, l’usage de stupéfiants ou produits assimilés ;
- la navigation hors zone, hors horaires ou contraire aux consignes ;
- la surcharge ou l’absence de chef de bord valablement désigné ;
- l’utilisation non conforme aux titres ou permis requis ;
- les personnes transportées à titre onéreux lorsque la police ne le prévoit pas ;
- la sous-location par le Locataire ;
- les dommages causés par échouage, hélice, embase, sellerie, accastillage, électronique, options, vol d’accessoires ou effets personnels, lorsque la garantie ne joue pas ;
- les frais de sauvetage, de remorquage, de relevage, de dépollution, de gardiennage, de port,
- d’expertise, d’assistance, de constat, de convoyage ou de procédure, lorsqu’ils ne sont pas pris en charge ;
- les dommages et pertes relevant d’une garantie dommages ou vol qui n’aurait pas été souscrite pour le navire concerné.
12) Panne – Avarie – Assistance – Sinistre
12.1) Obligation d’alerte immédiate
Toute panne, avarie, suspicion d’échauffement moteur, alarme, perte d’accessoire, voie d’eau, échouage, abordage, blessure, conflit avec un tiers, intervention des autorités, remorquage ou accident doit être signalé immédiatement au Loueur.
En cas d’urgence vitale ou de danger en mer, le Locataire doit prioritairement contacter les secours compétents (VHF canal 16 / CROSS / 196), puis le Loueur dès que possible.
Tout appel abusif, injustifié ou prématuré aux secours, à une société de remorquage, de dépannage, d’assistance, à la SNSM ou à tout autre intervenant, ainsi que toute intervention rendue nécessaire par une faute, une négligence, une mauvaise appréciation de la situation, un non-respect des consignes ou
un usage anormal du navire par le Locataire, seront intégralement à la charge de ce dernier, en principal, frais et accessoires.
12.2) Conduite à tenir
Le Locataire s’engage à :
- sécuriser les personnes ;
- limiter l’aggravation du dommage ;
- suivre strictement les consignes du Loueur et des secours ;
- ne faire effectuer aucune réparation importante sans accord préalable du Loueur, sauf urgence absolue ;
- recueillir l’identité des tiers, témoins, autorités et prendre toutes photographies utiles.
12.3) Distinction selon l’imputabilité
- Panne ou avarie non imputable au Locataire : le Loueur fera ses meilleurs efforts pour assister le Locataire. Aucun remboursement automatique n’est dû, sauf accord commercial ou obligation légale particulière.
- Panne ou avarie imputable au Locataire : tous frais d’intervention, dépannage, remorquage, déplacement, gardiennage, réparation, immobilisation et pertes d’exploitation seront à sa charge.
12.4) Réparations d’urgence mineures
En cas d’avarie légère n’empêchant pas la poursuite normale de la location, le Locataire ne peut engager de dépenses ou réparations qu’avec l’accord du Loueur, sauf urgence absolue avérée. Aucun remboursement ne sera effectué sans facture et sans accord préalable, sauf nécessité impérieuse dûment justifiée.
13) Retard – Immobilisation – Abandon – Perte d’exploitation
13.1) Retard
Tout retard supérieur à 15 minutes donnera lieu à facturation de 150 € par heure entamée, sauf meilleure preuve du préjudice réel supérieur.
13.2) Intervention spécifique
Seront notamment facturés au Locataire, sans que cette liste soit limitative :
- perte de clé, de papiers ou documents de bord ;
- intervention hors horaires ;
- dépannage carburant ;
- déplacement spécifique d’assistance ;
- récupération du navire ;
- attente anormale de l’équipe.
13.3) Immobilisation et perte d’exploitation
Toute immobilisation du navire imputable au Locataire, qu’elle résulte d’un dommage, d’un échouage, d’une casse, d’une avarie, d’une saisie, d’un retard, d’un sinistre ou d’un comportement fautif, pourra donner lieu à facturation sur la base du prix public normal de location du navire concerné, proratisé
par jour d’immobilisation, sans préjudice du droit pour le Loueur de réclamer l’indemnisation intégrale de sa perte d’exploitation si elle est supérieure, notamment en haute saison ou en cas d’annulation de réservations subséquentes.
13.4) Abandon ou restitution impossible
Si le Locataire ne peut restituer le navire par ses propres moyens, il doit immédiatement prévenir le Loueur et suivre ses instructions. Tous frais de gardiennage, port, rapatriement, convoyage, remorquage, surveillance et formalités seront à sa charge.
14) Propreté – Nettoyage – Restitution
Le navire doit être restitué dans un état normal de propreté compatible avec une exploitation professionnelle.
Le nettoyage courant standard peut être inclus selon l’offre commerciale, mais ne comprend pas les nettoyages anormaux liés notamment à :
- taches grasses, alcool, vomissures, sang, huiles, crème, maquillage,
- sable excessif, déchets, emballages,
- sellerie tachée,
- odeurs persistantes,
- manque de rinçage important,
- matériel rendu sale ou inutilisable.
Tout sur-nettoyage sera facturé 50 € par heure, avec un minimum d’une heure, sans préjudice du remplacement de tout élément irréversiblement dégradé.
15) Infractions – Amendes – Procès-verbaux – Autorités
Le Locataire supporte seul toutes conséquences financières, administratives et pénales des infractions commises pendant la location, notamment relatives à :
- vitesse,
- mouillage interdit,
- atteinte à l’environnement,
- navigation en zone interdite,
- non-respect des chenaux ou de la bande des 300 m,
- nuisances,
- surcharge,
- conduite dangereuse,
- défaut de respect d’un arrêté ou d’une injonction des autorités,
- tout dommage causé à autrui ou au domaine public/portuaire.
Le Loueur est autorisé à communiquer aux autorités compétentes l’identité et les coordonnées du Locataire, du pilote désigné et, si nécessaire, des passagers ou utilisateurs concernés. Des frais de gestion de 90 € par infraction ou dossier seront facturés en sus des sommes principales.
16) Annulation – Météo – Force majeure
16.1) Annulation par le Locataire
Sauf disposition commerciale particulière ou assurance annulation souscrite via une plateforme partenaire, toute annulation par le Locataire entraîne l’application des conditions convenues au moment de la réservation ou, à défaut :
- conservation de l’acompte ;
- possibilité d’un report ou d’un avoir à la discrétion commerciale du Loueur.
16.2) Météo défavorable / sécurité
Le Loueur, ou le skipper lorsqu’un skipper est prévu, demeure seul juge de l’opportunité de maintenir, limiter, écourter, reporter ou annuler la sortie lorsque les conditions météorologiques, de mer, de visibilité, de sécurité, d’exploitation ou les avis officiels ne permettent pas une navigation sereine.
Le Locataire reconnaît qu’aucune appréciation purement personnelle de la météo ne peut s’imposer au Loueur.
16.3) Force majeure
En cas de force majeure ou d’événement extérieur, irrésistible et imprévisible, incluant sans limitation :
- fermeture administrative,
- interdiction de navigation,
- phénomène météo dangereux,
- panne grave antérieure non fautive,
- indisponibilité imprévisible du navire,
- sinistre,
- décision d’autorité,
Le Loueur pourra proposer un avoir utilisable sur une période de 12 mois, sans autre indemnité. Aucun remboursement complémentaire, frais annexes, préjudice d’agrément, frais de transport, hébergement ou perte indirecte ne pourra être réclamé au Loueur, sauf disposition impérative contraire.
17) Responsabilité – Limitation – Préjudices indirects
Le Loueur n’est tenu que des obligations légales lui incombant en sa qualité de loueur de navire de plaisance.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable :
- des fautes de navigation du Locataire, du pilote, du skipper indépendant ou des passagers, selon les cas ;
- des pertes ou vols d’effets personnels ;
- des dommages indirects ou immatériels subis par le Locataire, sauf faute lourde ou disposition d’ordre public contraire ;
- des restrictions administratives, portuaires ou météorologiques ;
- d’une perte de jouissance résultant d’un fait imputable au Locataire, à un tiers, aux autorités ou à un événement extérieur.
Aucune clause du présent contrat n’a pour objet ni pour effet d’exclure la responsabilité du Loueur en cas de dommage corporel imputable à sa faute ou dans les cas où la loi l’interdit.
18) Données personnelles – RGPD
- la conclusion et l’exécution du contrat ;
- la vérification d’identité et d’aptitude ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- la prévention de la fraude ;
- la gestion des sinistres, incidents, assurances, cautions, contentieux, amendes et obligations réglementaires.
19) Médiation – Droit applicable – Juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Le client consommateur pourra, après réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux textes en vigueur, sous réserve que le Loueur adhère à un
médiateur compétent.
À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes selon le droit commun.
20) Non-rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours.
Le Locataire reconnaît en être informé.
21) Documents contractuels remis et acceptés
Le Locataire reconnaît avoir reçu, lu et accepté :
- le présent contrat ;
- l’inventaire et l’état des lieux départ/retour ;
- la carte de zones et limites de navigation ;
- la fiche réflexes d’urgence ;
- le règlement d’utilisation du navire ;
- le briefing sécurité ;
- les éventuelles conditions particulières des plateformes de réservation..