Conditions Générales d'Utilisation

1) Définitions

« Annonce » désigne une offre de location publiée.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« SunSeaBoat » désigne la société Sunsea Boat, étant une société de location de bateau.
« Contenu » désigne toutes les informations ou autres éléments disponible sur le site.
« Embarcation » désigne tout véhicule nautique offert à la location sur le site.
« Locataire » désigne toute personne physique ou morale réservant une embarcation pour sa location.
« Location » désigne une location d’une embarcation par un locataire.
« Prise en main » désigne la prise en main de l’embarcation ou l’arrivée sur l’embarcation le jour de la location.
« Options supplémentaires » désignent les options pouvant être souscrite par le locataire en sus du prix propriétaire.
« Prix de location » désigne le prix affiché sur l’annonce à l’exclusion des options supplémentaires et du carburant.
« Prix propriétaire » désigne le prix librement choisit par le propriétaire au moment de la publication de son annonce.
« Propriétaire »: Sunsea Boat
« Service » désigne le service de réservation et son outil de gestion des paiements.
« Utilisateurs » désigne tout utilisateur du site internet et du service qu’il soit propriétaire ou locataire.

2) Acceptation des CGU

L’utilisation des services et du site internet sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et Sunsea Boat. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l’intégralité des droits et obligations de Sunsea Boat et de l’utilisateur relatif à leur objet. Les parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le site et le CGU, ce dernier les prévalent.

L’acception pleine et entière, sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de sa demande de contact, la création du compte de l’utilisateur et son utilisation du service est impossible et non valable, ce que l’utilisateur reconnaît.

Sunsea Boat se réserve de modifier les CGU à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le site.

La continuation de l’utilisation du site vaut acceptation tacite des utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.

3) Accès au Service : Capacité juridique

Le service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

4) Utilisation du Service

4.1) Assurance

Sunsea Boat s’engage à proposer à la réservation que des embarcations couvertes par une assurance pour leurs activités de location quelle que soit la nationalité de l’utilisateur.

L’assurance est de type Responsabilité Civile RC et ne couvre pas les dégâts causés par le « Locataire » qui reste responsable de ses agissements en tant que « Chef de Bord ».

Les dommages ou dégâts provoqués sur l’embase, l’hélice et la coque du bateau lors de la location ne sont pas couverts par l’assurance et seront à la charge du Locataire .

4.2) Réservation de l’Embarcation

Toute réservation ne sera validée qu’après paiement d’un montant correspondant à 50% du montant de la location sur une période concernée. Au jour de la prise en main, le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux contradictoires et à signer entre eux un contrat de location.

Le jour de la fin de la location, le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux de sorties contradictoire.

En cas du non-présentation du locataire à l’heure prévue pour la restitution de l’embarcation, le Locataire devra verser au Propriétaire le montant relatif au retard figurant dans le contrat de Location et la grille tarifaire.

4.3) Dépôt de garantie

Le Propriétaire peut exiger un dépôt de garantie en contre partie de la location de l’embarcation. Le montant de dépôt est défini dans le contrat de Location. Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la signature de l’état des lieux de sortie de l’embarcation en cas de litiges.

Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la location, le Propriétaire pourra demander le versement du dépôt de garantie s’il constate un dommage sur son embarcation qui ne figurait pas sur l’état d’entrée. Cette demande devra être accompagnée du contrat de location, des états des lieux d’entrée et de sortie de l’embarcation et de photos ou vidéo des dommage ou de tout autre justificatif.

Toute contestation intervenant entre le Propriétaire et le Locataire, notamment quant à l’existence et/ou l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumise aux juridictions compétentes.

5) Obligations des parties

5.1) Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur,
fournir des informations véridiques, licites, objectives et agir de bonne foi lors de l’utilisation des services du site,
agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site,
pouvoir justifier à tout moment de ses diplômes et/ou qualifications revendiquées dans son CV nautique,
respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur (notamment en cas de navigation hors de France),
rédiger et signer le jour de la Prise en Main un contrat de Location comprenant un état des lieux d’entrée contradictoire
signer à la date de fin de location ou à la date de restitution de l’embarcation en cas de retard, un état des lieux de sortie contradictoire de l’Embarcation en cas de litige.

Le Locataire pourra formuler toute réserve par écrit sur le contrat de location au moment de l’état des lieux. Chaque Utilisateur doit se charger lui-même d’archiver sur un support les informations consultables sur le site dont il a besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité, etc.

5.2) Obligations spécifiques du Locataire

Le Locataire s’engage à :

détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location,
être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’Embarcation,
vérifier l’état de l’Embarcation, la validité des éventuels contrôles techniques,la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation de l’Embarcation et d’équipements à jour,
le cas échéant, prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale,
avertir le Propriétaire avant le début de la Location de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce et/ou à l’Embarcation, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que les Utilisateurs concernés décident de l’annulation de la réservation dans les conditions de l’article 7 ou de sa poursuite,
régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la Location, à première demande du Propriétaire,
être titulaire des diplômes, permis et/ou qualifications nécessaire pour la navigation sur l’Embarcation
se comporter durant toute la durée de la location en « bon père de famille »
ne pas sous-louer le bateau

Dans le cas où, le bateau serait rendu sale, le locataire devra versé la somme de 400€ de frais de nettoyage auprès de Sunsea Boat.

Dans le cas d’anomalie, ou de dégâts constatés sur le bateau au retour de la location, la caution sera débité en intégralité à titre préventif. Après avoir effectué les travaux, Sunsea Boat remboursera la différence.

5.3) Obligations du Propriétaire

Sunsea Boat s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

assurer le fonctionnement du site conformément à l’article 9 ci-après,
répondre aux demandes des Utilisateurs relatives aux services dans les meilleurs délais,
rembourser le cas échéant, le locataire, dans les conditions de l’article 7

6) Annulation de la réservation

Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable de Sunsea Boat par les Utilisateurs via le formulaire de contact sur le site web ou par voie postale.
Une annulation ne devient effective qu’après envoi par Sunsea Boat d’un e-mail notifiant ladite annulation.

6.1) Du fait d’un cas de Force Majeure

En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 11, tout Utilisateur peut demander le report de la réservation à une date ultérieure, ou l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à Sunsea Boat dans un délai maximum de 12 heures suivant la date de Prise en Main.

Si la Location portait sur une durée supérieure à une journée, Sunsea Boat ne procèdera pas au remboursement du prix de location, ce que le Locataire accepte. Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial empêchant toute sortie en mer, et si la réservation était d’une durée inférieure ou égale à une journée, Sunsea Boat remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, le Locataire, du Prix de location déduction faite des commissions Sunsea Boat qui seront remboursées sous forme d’un avoir valable un an.

6.2) Du fait de Sunsea Boat

Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée par le niveau de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Propriétaire au jour de la Prise en Main (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le Locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée.

Le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du prix de location (déduction faite des commission Sunsea Boat) que directement auprès de Sunsea Boat, sans jamais pouvoir engagée la responsabilité de Sunsea Boat à ce titre. Dans ce cas, Sunseat Boat s’engage à rembourser le locataire du prix de location.

6.3) Si l’Embarcation ne correspond pas à l’Annonce

Dans le cas où l’Embarcation ne correspondrait pas à l’Annonce, le Locataire le signalera à Sunsea Boat avant la Location et lui présentera tout justificatif en attestant. Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location.

Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du prix de location, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation.

Dans l’hypothèse où il déciderait de ne pas maintenir la Location, Sunsea Boat accepte, à titre commercial, et sans que cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de Sunsea Boat de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix de la location, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.

6.4) Lors de la prise en main du bateau

Le Propriétaire s’engage à confier au Locataire un bateau dans un parfait état de fonctionnement, de propreté, les équipements fournis en bon état de fonctionnement, les batteries chargées, les pleins de carburant et d’eau faits. Le Locataire doit vérifier le bon état du bateau et des équipement fournis. En cas de manquements, et après une tentative de résolution des problèmes avec le Propriétaire, le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location.

6.5) Si une panne intervient en cours de Location

Dans le cas où l’Embarcation fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de Location entraînant l’impossibilité d’utiliser l’Embarcation conformément à son objet principal et dans le cas où cette défaillance occasionne la privation de jouissance du bateau pendant plus de 23 (vingt-trois) heures, le locataire pourra annuler le contrat.

Aucune autre forme de dommages et intérêts ne pourra être pris en compte. Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location. Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix de location, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation.

7) Conditions de règlement de la Location

Le paiement du Prix de location s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement.

Le paiement du Prix de réservation location s’effectue en une seule fois. Le Locataire ne sera pas rembourser du montant de l’acompte déjà versé quel que soit les conditions d’annulation prévu dans l’annonce.

Sunsea Boat émettra une facture au locataire.

8) Disponibilité du Service et du Site

Sunsea Boat s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive.

L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion. En conséquence, Sunsea Boat ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et le Service seront disponibles de manière permanente.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Sunsea Boat en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.

9) Responsabilité

9.1) Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU, la responsabilité de Sunsea Boat est exclue dans les cas suivants :

utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur,
indisponibilité du Site et/ou du Service conformément à l’article 9 ci-avant,
intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou le Service, non respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur.

9.1) Liens Hypertextes

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Sunsea Boat n’a pas la maîtrise de ces Sites et ces sources externes. De ce fait, Sunsea Boat ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le Contenu, la publicité, les produits, les Services et tout autre élément disponible sur ces derniers. En outre, Sunsea Boat ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux Contenus, biens ou Services disponibles sur ces Sites ou sources externes.

Sunsea Boat n’est responsable que des liens hypertextes qu’elle crée.

10) Force Majeur

Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :

les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer,
les modifications législatives et réglementaires,
les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et, plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Sunsea Boat et des Utilisateurs.

11) Confidentialité

Sunsea Boat s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur.

Sunsea Boat s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur pour d’autres finalités que celle du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.

12) Suspension et Résiliation

L’Utilisateur reconnait que Sunsea Boat est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :

en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent),
en cas de non respect des CGU,
en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 7.
en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par Sunsea Boat. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau compte Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment par simple courrier électronique à contact@sunseaboat.com. Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.

13) Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles peut être contacté sur contact@sunseaboat.com.

L’Utilisateur consent notamment au transfert de ses données personnelles, pour la bonne exécution du Service. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de contact@sunseaboat.com.

En fonction des choix émis lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de Sunsea Boat.

Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courrier électronique l’en informant à contact@sunseaboat.com. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

14) Propriété intellectuelle

« Sun Sea Boat » et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l’entière propriété de Sunsea Boat. Aucune licence n’est concédée à l’Utilisateur.

Sunsea Boat est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo et au design du Site. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par Sunsea Boat . Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus et garantissent Sunsea Boat de toute réclamation relative aux Contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser Sunsea Boat de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous-licencier les Contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.

15) Autonomie des clauses et divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.